VEFA: La garantie d’achèvement des travaux sème la discorde

Des réserves sur la dernière mouture du projet de décret
  En cas de défaillance, le banquier, l’assureur ou un garant tiers prend en charge le financement
Les opérateurs sont appelés à fournir plus de garanties

Plus d’un an après l’adoption de la loi 107-12 portant sur la vente à l’état futur d’achèvement (VEFA), les décrets d’application ne sont pas encore adoptés, ce qui risque de retarder la mise en œuvre de ce texte réglementaire tant attendu pour relancer le secteur. La dernière réunion, présidée le 2 juin par Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat, consacrée à la validation des décrets par l’ensemble des parties prenantes n’a, d’ailleurs, pas été concluante.

Y étaient présents, les représentants de la Direction générale des impôts, de la Conservation foncière, des promoteurs immobiliers, des banquiers, des assureurs, des notaires, des adouls, de la Fédération de protection des droits des consommateurs.

Lors de cette rencontre, quelques banques ont été réticentes au projet de décret relatif aux conditions et aux modalités de délivrance de la garantie d’achèvement des travaux ou de la garantie de restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

Ces établissements ont remis en cause les clauses relatives à la garantie financière d’achèvement, qui donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti. «Les banquiers veulent zéro risques», a confié, à L’Economiste, un promoteur immobilier. Contacté, le GPBM n’a ni confirmé ni infirmé ces informations.

Une opportunité pour redynamiser le secteur

Pour leur part, les compagnies d’assurances n’ont pas soumis d’observations. Pour le moment, elles n’ont pas de produit dédié à la VEFA mais affirment que les réflexions sont en cours. Les promoteurs, quant à eux, ont affirmé leur satisfaction. «L’actuelle mouture du projet de décret nous convient. J’espère qu’il n’y aura pas de changement, une fois que le projet de loi sera déposé au niveau du SGG», affirme Adel Bouhaja, président de l’Association des promoteurs immobiliers de Marrakech.

Une chose est sûre, si toutes les parties prenantes n’adhèrent pas à ce projet, ce sera la mort de la nouvelle loi sur la VEFA qui représente une bonne opportunité pour redynamiser le secteur et regagner la confiance des acquéreurs. «La garantie de l’achèvement des travaux est la meilleure option pour un acheteur.

Les clients ne sont pas intéressés par le remboursement de leurs versements après quelques années d’attente mais de pouvoir être livrés et de bénéficier de leur bien immobilier», souligne Maître Abdelmajid Bargach, notaire. Et d’ajouter: «Pour rebâtir la confiance avec l’acheteur, les promoteurs doivent accepter de changer de méthodes et de donner des garanties financières car c’est la seule façon de relancer le marché. De leur côté, les banquiers et les assureurs sont tenus de bien se préparer car l’adoption du présent décret est une étape importante vu que la loi sur la VEFA est aujourd’hui gelée».

Le projet de décret prévoit trois types de garanties. La première garantie est celle relative à la restitution des échéances. Il s’agit d’un engagement par lequel un établissement de crédit, une société d’assurance, ou toute autre personne habilitée à délivrer des garanties, qui les obligent, en cas de manquement du vendeur à ses engagements au titre de l’exécution du contrat conclu, de restituer à l’acquéreur les montants de versement qu’il a effectué au profit du vendeur. Et ce, lorsque le contrat est résilié pour motif de non achèvement des travaux ou du non-respect des délais fixés pour la livraison.

La deuxième garantie est celle relative à l’achèvement des travaux. Elle concerne tout engagement émanant d’un établissement de crédit, d’une société d’assurance, ou toute autre personne habilitée à délivrer des garanties, qui les obligent en cas de défaillance d’exécution du contrat par le promoteur, de se substituer à ce dernier au versement des montants nécessaires pour l’achèvement des travaux dans les limites du montant de la garantie.

Figure également la garantie similaire, c’est-à-dire,toute autre garantie prévue par les textes législatifs et réglementaires, émanant d’une personne physique ou morale, habilitée à délivrer ce type de garanties, consenties par l’acquéreur, qui s’engage solidairement avec le vendeur ou à sa place, à verser les montants nécessaires pour restituer des montants payés par l’acquéreur au vendeur.

Ces trois types de garanties sont constitués, lors de la constitution du contrat de vente préliminaire. Ces garanties ou assurance ne prennent effet qu’après la signature du contrat préliminaire, et demeurent valables jusqu’au délai fixé par la VEFA.